Tournez votre appareil
Le mode paysage n’est pas pris en charge. Utilisez le mode portrait pour une meilleure expérience.
(Ou mieux, téléchargez notre application à partir du APP Store!)
Les conditions générales figurant dans le présent document constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en égard au sujet des présentes, et remplacent toute déclaration ou tout accord précédent, qu’il soit oral ou écrit, ainsi que toutes les autres communications entre les parties en relation avec le sujet des présentes, y compris les conditions générales figurant sur tout bon de commande délivré par l’Acheteur. Toutes les ventes de Ademco III Ltd., effectuant des transactions en tant qu'ADI Global Distribution (« Vendeur »), sont expressément conditionnées par et selon les présentes conditions générales (Les « Conditions »). Les présentes Conditions peuvent, dans certains cas, différer de celles jointes au bon de commande ou autres documents de l’Acheteur. Si tel est le cas, toutes les autres conditions générales entrant en conflit avec les présentes Conditions ne s’appliquent pas et sont expressément rejetées, sauf indication spécifique dans un accord écrit distinct entre les parties. L’acceptation du bon de la part de l’Acheteur est expressément conditionnée à l’acceptation de ou au consentement aux présentes Conditions de la part de l’Acheteur, qui doit être établi par une attestation écrite, implicitement ou par acceptation ou paiement des produits commandés selon les modalités des présentes. L’absence de contestation, de la part du Vendeur, des dispositions figurant dans toute communication provenant de l’Acheteur ne saurait être considérée comme une renonciation aux présentes Conditions. Toute modification des présentes Conditions doit être spécifiquement convenue par écrit et signée par un dirigeant du Vendeur avant de devenir obligatoire. La réception, de la part de l’Acheteur, de tout produit vendu selon les modalités des présentes est irréfutablement considérée comme une acceptation des présentes Conditions.
Toutes les expéditions sont effectuées franco à bord origine (Incotermes 2010 EX Works pour les clients étrangers), sauf indication contraire La propriété des produits et le risque de perte sont transférés à l’Acheteur lors de l’expédition depuis l’entrepôt du Vendeur. L’Acheteur accepte d’acheter toute assurance qu’il juge nécessaire pour l’indemniser contre toute perte dans le cadre de l’expédition. L’Acheteur détermine toutes les exigences relatives aux licences d’exportation, obtient toutes les licences d’exportation ou autres autorisations officielles requises et effectue toutes les formalités douanières pour l’exportation de marchandises. L’Acheteur assume tous les risques de perte dans le cadre de l’expédition et toutes les responsabilités des pertes ou dommages, qu’ils soient directs, indirects, consécutifs ou autres, causés par des retards, une fois que les produits ont été livrés au transporteur. L’Acheteur respecte toutes les lois, réglementations et ordonnances applicables de toute autorité gouvernementale dans tout pays ayant juridiction, notamment, sans s’y limiter, les lois des États-Unis ou des autres pays qui réglementent l’importation ou l’exportation des marchandises fournies par le Vendeur, et obtient toutes les licences d’importation/exportation requises en relation avec tout(e) importation, exportation, réexportation, transfert et utilisation ultérieur(e)s de l’ensemble des marchandises, de la technologie et des achats de logiciels, couverts par une licence et fournis par le Vendeur. Sauf accord contraire mutuel par écrit, l’Acheteur accepte de ne pas utiliser les marchandises dans le cadre de toute activité impliquant une fission ou une fusion nucléaire ou toute utilisation ou manipulation de toute substance nucléaire ou de toute arme nucléaire, chimique ou biologique.
Le Vendeur n’est pas responsable des pertes, dommages, retards ou défauts concernant les produits s’ils sont dus à ou s’ils découlent de la pénurie de matières premières, d’un incendie, de problèmes de main-d’œuvre de toute sorte, d’accidents, de panne de machines, d’actions gouvernementales de toute sorte, de défaut de livraison de matériaux ou de stocks de la part des fabricants, des sous-traitants ou des fournisseurs conformément à ce qui était convenu ou prévu par les transactions antérieures, de difficultés relatives au transport de toute sorte, d’une catastrophe naturelle, d’actions de la part de l’Acheteur ou de toute autre cause raisonnablement hors du contrôle du Vendeur, qu’elle se produise actuellement ou qu’elle soit envisagée par l’une des parties, ou non. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages, généraux, consécutifs ou autres, ou du défaut de donner avis de tout retard avant de disposer du délai supplémentaire pour la livraison des produits qui peut être raisonnablement nécessaire dans les circonstances, et a le droit de répartir ses stocks entre ses clients comme il le considère acceptable. Le Vendeur a également le droit de livrer les produits de façon échelonnée. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre une commande sur violation substantielle de la part de l'Acheteur et si l'Acheteur n’entreprend pas les démarches de recouvrement dans les 10 jours civils suivant la réception d’un avis écrit.
Les produits distribués par le Vendeur sont garantis par le fabricant tiers, ou conformément aux conditions de la garantie incluses dans l’emballage pour les produits fabriqués par le Vendeur, pour une période définie par le fabricant tiers ou dans ladite documentation incluse avec lesdits produits. Le Vendeur affecte à l’Acheteur ces garanties et uniquement les garanties prolongées par les fabricants ou fournisseurs tiers pour les produits qui ne portent pas la marque du Vendeur, et fournit uniquement les garanties incluses dans l’emballage pour les produits fabriqués par le Vendeur. Le Vendeur ne garantit lui-même aucun autre produit que ceux qu’il fabrique (et exclusivement conformément aux conditions et sous réserve des restrictions stipulées dans la documentation incluse avec lesdits produits) et vend tous les autres produits uniquement en l’état. IL N’EXISTE AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE, DONT LA PORTÉE EST PLUS LARGE QUE LA DESCRIPTION INCLUSE DANS CETTE GARANTIE. LE VENDEUR N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS QUICONQUE DE DOMMAGES PUNITIFS, CONSÉCUTIFS OU ACCIDENTELS, EN RAISON DE LA VIOLATION DE LA PRÉSENTE OU D’UNE AUTRE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, NI AUX TERMES DE QUELQUE AUTRE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ, QUEL QU’IL SOIT, MÊME SI LA PERTE OU LE DOMMAGE EST CAUSÉ PAR SA PROPRE NÉGLIGENCE OU FAUTE, ET MÊME SI LE VENDEUR A ÉTÉ AVISÉ DU RISQUE DESDITES PERTES OU DESDITS DOMMAGES. Le vendeur ne garantit pas que les produits qu’il fabrique ou vend ne peuvent être compromis ni contournés, qu’ils évitent les préjudices personnels ou les pertes matérielles attribuables à un cambriolage ou à un vol, à un incendie ou à une autre cause, ni que les produits donneront l’alerte ou offriront une protection adéquate dans tous les cas. L’Acheteur comprend et fait comprendre à ses clients qu’un système d’alarme bien installé et bien entretenu ne fait que réduire le risque de cambriolage, de vol ou d’incendie sans alerte, mais qu’il n’assure pas ou ne garantit pas que ces événements ne se produiront pas ou qu’ils ne causeront pas ou n’entraîneront pas de préjudice personnel ou de pertes matérielles. PAR CONSÉQUENT, LE VENDEUR NE SERA AUCUNEMENT RESPONSABLE DES PRÉJUDICES PERSONNELS, DES DOMMAGES MATÉRIELS OU D’AUTRES PERTES REPOSANT SUR QUELQUE RÉCLAMATION QUE CE SOIT, NOTAMMENT TOUTE RÉCLAMATION FONDÉE SUR LE FAIT QUE LE PRODUIT N’A PAS DONNÉ L’ALERTE. NÉANMOINS, SI LE VENDEUR EST TENU RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE EN LIEN AVEC LES PRODUITS QU’IL VEND, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE OU L’ORIGINE, SA RESPONSABILITÉ MAXIMALE NE DOIT, EN AUCUN CAS, DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT DU PRODUIT LE, QUI DOIT ÊTRE FIXÉ SOUS LA FORME DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS, ET NON D’UNE AMENDE, MONTANT QUI CONSTITUE LE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONTRE LE VENDEUR.
L’Acheteur accepte de limiter la responsabilité envers ses clients dans toute la mesure autorisée par la loi. L’Acheteur reconnaît que le Vendeur est uniquement réputé donner aux clients de ses produits les garanties statutaires qui peuvent être requises par la loi, et à aucun moment l’Acheteur ne déclare à ses clients et/ou aux utilisateurs des produits du Vendeur que le Vendeur fournit toute garantie supplémentaire (sauf indication spécifique dans les présentes en ce qui concerne les produits fabriqués par le Vendeur). En acceptant les produits, dans toute la mesure autorisée par la loi, l’Acheteur assume toute la responsabilité, et accepte d’indemniser, de dégager de toute responsabilité et de défendre le Vendeur en cas de toutes poursuites, toute réclamation, demande, cause d’action et tout jugement en relation avec des dommages, ayant causé un préjudice personnel ou une perte matérielle à toute personne, entreprise, société ou association professionnelle, notamment, sans s’y limiter, aux clients de l’Acheteur et/ou aux utilisateurs des produits, à cause de tout manquement d’indication sur les produits permettant de détecter et/ou d’avertir du danger relatif à la conception des produits ou de tout autre défaut du produit, que lesdits dommages soient causés par la seule négligence du Vendeur ou non.
L’Acheteur est autorisé à utiliser les marques commerciales du Vendeur (« Marques commerciales ADI ») seulement dans la mesure précise imposée par le Vendeur à l’Acheteur et selon la stricte conformité aux directives décrites par le Vendeur. L’Acheteur ne doit pas utiliser l’une ou l’autre des Marques commerciales ADI à toute fin non autorisée, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation d’une Marque commerciale ADI en tant que partie de nom de société, nom d’entreprise ou nom commercial. Il ne doit par ailleurs pas tenter d’enregistrer ou de posséder, peu importe le pays, l’une ou l'autre des Marques commerciales ADI, tout nom de domaine qui comprend en partie ou en intégralité l’une ou l’autre des Marques commerciales ADI, ou tout nom, nom commercial, nom de domaine, mot clé, compte de réseautage ou de média social, d’affaires ou lié à la marque, ou un nom d’identification qui pourrait ressembler à l’une ou l'autre des Marques commerciales ADI. L’Acheteur reconnaît la validité de la propriété intellectuelle du Vendeur et accepte que celle-ci soit la propriété du Vendeur, et qu'aucun droit, titre ou intérêt lié à la propriété intellectuelle du Vendeur ne sera transférée à l’Acheteur en vertu des présentes conditions. Le Vendeur se réserve le droit de révoquer à tout moment et à sa seule discrétion le droit de l’Acheteur d’utiliser l’une ou l’autre des Marques commerciales ADI.
En conformité à toutes les lois et règlements applicables concernant la protection des données, le Vendeur se réserve le droit d’utiliser tout renseignement collecté, généré, traité ou transmis depuis ou par l’entremise de produits, ainsi que toute donnée ou autres renseignements fournis ou transmis au Vendeur concernant l’utilisation ou le rendement des produits de manière agrégée ou sous forme anonyme à toute fin commerciale, y compris la conception de produits, le développement de logiciels ou la création de services, ainsi que le marketing ou l’assistance commerciale ou autres données analytiques liées à ceux-ci. Dans l'éventualité où le Vendeur ne possède pas l’un ou l’autre de ces renseignements ou données, l'Acheteur accorde au Vendeur (ou doit fournir au Vendeur) les droits illimités d’utiliser et de produire des dérivés de tels renseignements et données à des fins juridiques.
Retour pour crédit d’un produit non utilisé. Le Vendeur peut, à sa discrétion, accepter le retour pour crédit d’un produit non utilisé dans son emballage non ouvert et dans un état qui permettrait de le vendre comme neuf, à condition que le produit n’ait pas été acheté auprès du Vendeur plus de trente (30) jours avant la date de retour. L’Acheteur doit fournir une preuve d’achat délivrée au cours des trente (30) jours précédents et de la méthode de paiement. L’Acheteur est responsable de tous les frais de transport liés aux retours, et les produits renvoyés doivent se trouver dans la boîte d’origine, qui ne doit pas avoir été ouverte et qui doit comporter toutes les instructions et l’emballage d’origine. Les éléments spéciaux de la commande ne peuvent pas être renvoyés, ou peuvent être renvoyés et soumis à des frais de restockage, à la discrétion du Vendeur. Pour les éléments ne pouvant être retournés, aucun privilège de retour ne s’applique.
Politique de remplacement des produits défectueux.
Défectueux dès sa sortie de l’emballage :à titre de commodité pour l’Acheteur uniquement, à condition que le compte de l’Acheteur soit en règle, et à la seule discrétion du Vendeur, tout produit qui est initialement défectueux (défectueux dès sa sortie de l’emballage) peut être échangé par un nouveau produit, sans frais pour l’Acheteur, conformément à la politique du fabricant qui est transférée à l’Acheteur par le Vendeur ou, à la discrétion du Vendeur, être retourné pour crédit conformément à la politique du fabricant. Les politiques des fabricants peuvent varier. L’Acheteur doit fournir une copie du numéro de facture du produit renvoyé. Le Vendeur peut prendre le produit et l’envoyer au fabricant, l’Acheteur assumant les frais de transport. Si le fabricant détermine que le produit n’est pas initialement défectueux (défectueux dès sa sortie de l’emballage), n’est pas neuf ou que son incapacité à fonctionner correctement est due à un endommagement ou à une utilisation abusive de la part de l’utilisateur, l’Acheteur paie au Vendeur tous les frais relatifs aux produits, ainsi que le produit de remplacement précédemment donné ou, le cas échéant, rembourse tout crédit attribué à l’Acheteur.
Produit à réparer: à titre de commodité pour et au nom de l’Acheteur, à condition que le compte de l’Acheteur soit en règle, et à la seule discrétion du Vendeur, le Vendeur peut expédier des produits pour garantie ou pour un autre service au fabricant correspondant, auquel cas tous les frais de réparation, d’expédition ou de manipulation sont facturés à l’Acheteur.
Les prix ne comprennent pas toute taxe de vente, d’utilisation, d’accise, sur la valeur ajoutée municipale, nationale ou fédérale, ou similaire. Par conséquent, en plus des prix indiqués, le montant de toute taxe actuelle ou future qui peut être imposée doit être payé par l’Acheteur, ou bien l’Acheteur fournit au Vendeur un certificat d’exonération fiscale acceptable pour les administrations fiscales.
Tous les frais de port doivent être portés au compte de l’Acheteur sur les achats contre remboursement, que les produits soient acceptés ou non. En ce qui concerne les achats à crédit effectués par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de révoquer tout crédit prolongé accordé à l’Acheteur, à cause du défaut de paiement exigible de tout produit de la part de l’Acheteur ou pour toute raison jugée bonne et suffisante de la part du Vendeur. Dans ce cas, tous les frais d’expédition ultérieurs sont payés au moment de la livraison. Si cette facture n’est pas payée à la date d’exigibilité du paiement, l’Acheteur accepte de payer tous les frais de recouvrement, tels que les frais d’agence et les honoraires d’avocats, qu’ils soient encourus à l’intérieur ou en dehors du tribunal, en appel, en arbitrage, dans un tribunal de la faillite ou dans le cadre de toute procédure d’insolvabilité.
L’Acheteur accorde au Vendeur une sûreté continue, précise et fixe (et, dans la mesure applicable, une sûreté d’achats monétaires), et au Québec une hypothèque mobilière, dans le cas de tous les droits, propriétés et actifs de l’Acheteur, de toute nature et tout type, étant actuellement la propriété ou acquis subséquemment par l’Acheteur et à tout moment et occasionnellement en cours, ou dans le cas où l'Acheteur démontre un intérêt actuel ou acquis ultérieurement, y compris toute propriété personnelle (au Québec, mobilière), police d'assurance, rente, actif financier, compte, mobilier, contrat, titre documentaire, équipement, bien incorporel, inventaire, propriété à fins d’investissement, somme monétaire et produit, l’ensemble incluant toutes augmentations, tous ajouts et accessions pour l’une ou l’ensemble des substitutions ou tout remplacement de l’un ou l’autre (collectivement, la « Propriété sécurisée »). Pour la province du Québec seulement, l'hypothèque créée aux présentes est pour un montant équivalent à 200 000 $. L’Acheteur exécute, à la demande du Vendeur, les autres documents et documents supplémentaires (y compris une entente globale de sécurité ou une hypothèque au Québec) qui sont nécessaires ou souhaitables pour démontrer, parfaire ou modifier ladite sûreté. Dans l'éventualité où l'Acheteur est en défaut de répondre à l’une ou l’autre des exigences de ces ententes, garanties, représentations, covenants et conditions émises par le Vendeur en vertu de ces Conditions ou de toute autre entente établie sporadiquement entre l’Acheteur et le Vendeur, le Vendeur peut y appliquer tout recours à sa disposition selon les lois applicables sur la sécurité des propriétés personnelles ou toute autre loi applicable. Le Vendeur peut par ailleurs désigner un séquestre, accéder aux emplacements de l'Acheteur et reprendre possession des propriétés sécurisées, disposer de la propriété sécurisée selon son jugement, forclore la propriété sécurisée ou, le cas échéant, gérer la propriété sécurisée, en fonction des conditions établies, dans les délais établis, et lieu ou lieux établis, et pour toute considération qui semble appropriée au Vendeur, et sans en aviser l'Acheteur. L’Acheteur accepte et consent à la consignation par le Vendeur de tout relevé financier estimé nécessaire ou souhaitable par le Vendeur, en vertu des lois applicables sur la sûreté de la propriété personnelle
Promise to Pay and Late Charge on Past Due Amounts. Buyer agrees to make all payments pursuant to the payment terms specified in the approval letter or other notice that ADI provides to Buyer. If ADI does not receive payment for an invoice by the payment due date, the entire outstanding balance of all open invoices on Buyer’s account shall become immediately due and payable. Buyer agrees to pay ADI a late charge in the amount of 1.5% (or the maximum rate permitted by law if less) of the delinquent amount remaining of the entire outstanding balance of all invoices on the first payment due date after Buyer’s failure to pay and monthly thereafter. Buyer may not set off invoiced amounts against sums that are due from Seller. ADI’s extension of credit is subject to Buyer maintaining its current credit standing. Credit memos must be used on outstanding balances or future purchases. In the event Buyer’s account with Seller is dormant for more than three (3) months and has a credit balance, Seller may apply such balance against any future purchases at any time at Seller’s discretion until such credit balance is used in full. For accounts past due longer than 90 days with open credits, Seller may apply such credits against any debit balance which has remained open for 90 days or more.
Toutes les contestations de factures doivent être soumises au Vendeur par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite facture. En l’absence de tout avis écrit avant l’expiration du délai de 30 jours à compter de la date de facturation, l’Acheteur renonce à tous les droits qu’il peut avoir pour contester la validité, l’existence ou le montant de ladite facture.
L’Acheteur doit se plier, le cas échéant, à l'ensemble des lois et règlements de contrôle des importations, exportations et réexportations. L’exportation de produits sans posséder les permis appropriés est strictement interdite.
Aucune renonciation de la part du Vendeur à l’une de ces Conditions ne doit être considérée comme une renonciation à toute autre Condition ou une renonciation à la disposition ou à toute autre disposition en ce qui concerne des éléments de cette transaction ou des transactions futures. Aucune renonciation ne peut avoir lieu en raison d’un comportement ou d’une coutume. En passant des commandes avec le vendeur, l’acheteur accepte de recevoir des factures électroniques, qui incluront ces conditions.
Les erreurs sténographiques et administratives, ainsi que les omissions dans la facture font l’objet d’une correction.
Les Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et des lois du Canada applicables ci-contre (à l'exclusion de l’hypothèque, comme établi dans l’Article 10 ci-dessus, qui est régie par les lois de la province de Québec). Lesdites lois régissent la validité, l’exécution et l'établissement des Conditions. La Cour de l’Ontario (Division générale), à Toronto, Ontario, détient l'autorité exclusive sur toute revendication découlant de ces Conditions ou de toute commande de produit. Les parties se conforment aux autorités personnelles des cours situées à Toronto, Ontario.
Neither party will assign any rights or obligations under these Terms without advance written consent of the other Party, which consent will not be unreasonably withheld. Either party may assign these Terms in connection with the sale or transfer of all or substantially all the assets of the business to which they pertain. Any attempt to assign or delegate in violation of this clause will be void.
The parties hereto confirm that it is their wish that these Terms as well as other documents relating hereto, including notices and product orders, have been and shall be drawn up in the English language only. Les parties aux présentes confirment leur volonté que cette convention de même que tous les documents, y compris tous avis et commandes de produits, s'y rattachant, soient resigés en langue anglaise seulement.
